Conditions Générales de Vente

Le présent document constitue l’intégralité des Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») du LOGICIEL Bike on Track (ci-après, le « LOGICIEL ») édité par la Société MOUNTNPASS SAS.

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières de vente qui peuvent exister dans certains cas et liant L'ÉDITEUR et le PARTENAIRE (ces deux termes sont définis ci-après). Si les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les conditions particulières prévalent.

L’utilisation du LOGICIEL est réservée aux seuls PARTENAIRES ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, l’utilisation du LOGICIEL par le PARTENAIRE et ses UTILISATEURS est techniquement impossible.

La connexion au LOGICIEL et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés emporte une acceptation sans réserve par le PARTENAIRE des présentes CGV, le PARTENAIRE déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGV.

Article 1 - Dispositions Générales

EDITEUR

Le LOGICIEL Bike on Track est édité par la société MOUNTNPASS : Ci-après, l’« ÉDITEUR ».

LOGICIEL

L'ÉDITEUR met à disposition, via son LOGICIEL, une solution destinée aux professionnels du tourisme ou du vélo (ci-après, le(s) « PARTENAIRE(s) ») qui leur permet de proposer à leurs propres clients (ci-après, l’(es) « UTILISATEUR(s) ») une solution de guidage touristique mobile.

Le LOGICIEL Bike on Track est composé des modules suivants :

MISE A JOUR ET APPLICATION DES CGV

L'ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV. Le PARTENAIRE est notifié par mail et/ou par un message au moment de sa prochaine connexion au BACK OFFICE de la mise à jour des CGV. Le PARTENAIRE est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le BACK OFFICE.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
L'ÉDITEUR pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGV.

MOYENS DE COMMUNICATION

Le PARTENAIRE accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par L'ÉDITEUR, notamment à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales.

Article 2 - Modalités de connexion au LOGICIEL

Le PARTENAIRE doit fournir à L'ÉDITEUR un identifiant PARTENAIRE (adresse mail) valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création de son compte par L'ÉDITEUR. La création du compte PARTENAIRE est réalisée par L'ÉDITEUR à partir de ces informations. Le compte PARTENAIRE lui permet de se connecter au BACK OFFICE et de proposer ses contenus aux UTILISATEURS de l’APPLICATION.

Lorsqu’il souhaite donner accès à l’APPLICATION à un UTILISATEUR (via le BACK OFFICE), le PARTENAIRE renseigne les informations de contact de l’UTILISATEUR (adresse mail et n° de téléphone mobile) ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte UTILISATEUR sur l’APPLICATION. Le système génère alors une clé d’accès (équivalant un mot de passe temporaire, ci-après une « CLÉ ») qui est envoyée à l’UTILISATEUR par SMS et par mail.

Chaque UTILISATEUR dispose d’un identifiant UTILISATEUR (son adresse mail ou son n° de téléphone) et d’une CLÉ. L’identifiant UTILISATEUR est personnel et confidentiel et ne peut être utilisé par plusieurs UTILISATEURS.

L'ÉDITEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants. Toute action effectuée via les identifiants du PARTENAIRE ou de l’UTILISATEUR est réputée avoir été faite respectivement par le PARTENAIRE ou l’UTILISATEUR.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, le PARTENAIRE est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Le PARTENAIRE s'engage à mettre en place toutes les actions nécessaires pour assurer la confidentialité de ses identifiants.

L'ÉDITEUR peut suspendre les possibilités de connexion à l'APPLICATION par le PARTENAIRE ou ses UTILISATEURS, sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

Article 3 - Contractualisation

Le PARTENAIRE s’est rapproché de L'ÉDITEUR et, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par le LOGICIEL, a décidé d’utiliser celui-ci.
Le PARTENAIRE reconnaît qu’il a reçu de L'ÉDITEUR toute information sur le LOGICIEL à même de lui permettre de déterminer l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins.

Le PARTENAIRE est l’unique cocontractant. Il est responsable des paiements dus au titre du contrat et du respect du contrat et des conditions d’exécution ou d’inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité, à savoir ses agents connectés au LOGICIEL ou encore ses UTILISATEUR(s).

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu sans engagement de durée.

Il débute au moment de la 1ère connexion du PARTENAIRE sur le BACK OFFICE.

Il prend fin le dernier jour calendaire du mois en cours, après réception d’un mail avec accusé de réception de l’une des Parties à l’autre Partie demandant la résiliation du contrat. Cette demande n’a pas à être justifiée. A l’issue de cette période, le compte du PARTENAIRE est supprimé et celui-ci ne peut plus accéder au LOGICIEL.

En cas de non-respect par le PARTENAIRE de l’une quelconque des obligations au titre du contrat qui lui incombent, et en particulier, mais de façon non limitative, en cas de défaut de paiement, L'ÉDITEUR se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis l’accès au LOGICIEL, cette faculté de suspension pouvant s’exercer sans préjudice des autres recours de L'ÉDITEUR et notamment de son droit de résilier le contrat.

Article 4 - Dispositions financières

FRAIS DE MISE EN SERVICE

Il s’agit des frais payés par le PARTENAIRE pour la création d'un nouvel espace dédié dans l'APPLICATION, qui correspond à un nouveau site de distribution de l'APPLICATION par le PARTENAIRE (par exemple un point de location de vélos, un office de tourisme...).
Ces frais peuvent inclure l'envoi de fournitures matérielles par l'EDITEUR au PARTENAIRE. Cet envoi ne peut être réalisé qu'après le démarrage du contrat.

Les frais de mise en service sont appliqués une seule fois par site de distribution, à l'exception du cas où le PARTENAIRE demande l'ouverture d'un site qui avait été précédemment fermé (de nouveaux frais de mise en service sont dans ce cas appliqués).

La facturation des frais de mise en service d'un nouveau site s'effectue le premier jour calendaire du mois suivant son ouverture dans l'APPLICATION.

Les frais de mise en service sont communiqués au PARTENAIRE par l'EDITEUR, par mail et préalablement à l'ouverture du premier site du PARTENAIRE.
En se connectant au BACK OFFICE, et donc en acceptant les CGV, le PARTENAIRE reconnait avoir eu connaissance du montant des frais de mise en service.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de réviser à tout moment les frais de mise en service pour la création d'un nouveau site par le PARTENAIRE. Le PARTENAIRE est alors notifié par mail du montant des nouveaux frais de mise en service applicables.

FRAIS D'UTILISATION MENSUELS

Il s’agit des frais payés par le PARTENAIRE relatifs au nombre de CLÉS fournies à ses UTILISATEURS.

La création de commandes et donc l'affectation de CLÉS par le PARTENAIRE aux UTILISATEURS n'est possible que si le PARTENAIRE a saisi un moyen de paiement dans le BACK OFFICE.

Les frais d'utilisation mensuels sont calculés et applicables par site de distribution.

Dans le cas où l'activité d'un site de distribution du PARTENAIRE est saisonnière, celui-ci peut demander à l'EDITEUR la mise en suspens des frais d'utilisation mensuels durant la période de fermeture du site de distribution.

La grille tarifaire des frais d’utilisation mensuels est présentée sur le BACK OFFICE du PARTENAIRE.

La facturation des frais d’utilisation mensuels s’effectue le premier jour calendaire de chaque mois pour l’activité du mois précédent.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de réviser à tout moment la grille tarifaire des frais d’utilisation mensuels. Le PARTENAIRE est alors notifié au préalable par mail du montant des nouveaux frais d'utilisation mensuels applicables, et la grille tarifaire est mise à jour dans le BACK OFFICE du PARTENAIRE.

DÉLAI DE PAIEMENT

Toute facture est payable dans les cinq (5) jours après sa date d’émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des Parties, le défaut de règlement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’exigibilité.

Dans la mesure où L'ÉDITEUR serait amené à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le PARTENAIRE serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionnés, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

VENTE DU SERVICE PAR LE PARTENAIRE

Le PARTENAIRE peut décider librement de vendre ou d’offrir gracieusement à ses UTILISATEURS les CLÉS d’accès à l’APPLICATION.

Dans le cas d’une vente de CLÉS du PARTENAIRE aux UTILISATEURS, le prix de vente est libre.

L'ÉDITEUR n’intervient pas dans la vente de CLÉS aux UTILISATEURS et ne peut être tenu responsable du processus et des conditions de vente de celles-ci.

Si un UTILISATEUR rencontre un problème technique l'empêchant d'utiliser l'APPLICATION ou nuisant à son expérience d'utilisation, le PARTENAIRE peut demander le remboursement de la CLÉ d'accès concernée à l'ÉDITEUR. L'ÉDITEUR procède alors à une analyse afin de déterminer l'origine du problème technique. En fonction de cette analyse, l'ÉDITEUR décide ou non de procéder au remboursement. Aucun remboursement n'est garanti par l'ÉDITEUR.

Article 5 - Engagements et responsabilités du PARTENAIRE

MOYENS

Pour une exploitation optimale du LOGICIEL, le PARTENAIRE doit avoir une connexion Internet et utiliser le navigateur Google Chrome.

L’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises.

Le PARTENAIRE déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.

L'ÉDITEUR décline toute responsabilité quant aux performances du LOGICIEL liées aux caractéristiques du poste de travail du PARTENAIRE et du type de connexion choisie.

Le PARTENAIRE déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par L'ÉDITEUR, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l’Internet, la sécurité s’analyse pour L'ÉDITEUR en une obligation de moyens.

Notamment, L'ÉDITEUR ne saurait être responsable de l’indisponibilité du LOGICIEL dues au fait de ses PARTENAIRES.

Il appartient au PARTENAIRE de s’assurer qu’il dispose des matériels et moyens lui permettant d’utiliser le LOGICIEL.

INFORMATIONS ET USAGE

L'ÉDITEUR décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition des UTILISATEURS par le PARTENAIRE, ou par L'ÉDITEUR au nom du PARTENAIRE, au travers du LOGICIEL, notamment la qualité des itinéraires, informations et services proposés ou décrits dans l’espace dédié au PARTENAIRE sur l’APPLICATION.

Le PARTENAIRE s'engage à mettre en place toutes les actions nécessaires afin d'assurer la qualité des informations mises à disposition des UTILISATEURS dans son espace dédié sur l'APPLICATION, en particulier, mais de façon non limitative, en testant les itinéraires en conditions réelles avant leur mise à disposition sur le LOGICIEL.

Le PARTENAIRE est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers. En conséquence, le PARTENAIRE garantit L'ÉDITEUR contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera L'ÉDITEUR de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre de L'ÉDITEUR par une décision de justice exécutoire.

L'ÉDITEUR ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le PARTENAIRE et des activités exercées par le PARTENAIRE par l’intermédiaire du LOGICIEL.

L'ÉDITEUR se réserve le droit de suspendre le service partiellement ou en totalité si des UTILISATEURS remontent des problèmes sur les informations mises à disposition dans l’espace dédié au PARTENAIRE, mettant notamment en danger les UTILISATEURS.

Le PARTENAIRE est responsable de ses données, de tout contenu qu’il ou les UTILISATEURS diffuse(nt) ou de l’usage qu’il ou les UTILISATEURS font du LOGICIEL et plus largement du respect de la réglementation par le PARTENAIRE et les UTILISATEURS, et garantit L'ÉDITEUR contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera L'ÉDITEUR des conséquences (dommages ou au titre de toute condamnation, y compris les frais de justice et d’avocat, etc.) d’une telle demande.

LÉGALITÉ

Le PARTENAIRE s’engage, pour lui-même et les UTILISATEURS, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à interférer avec le LOGICIEL, les serveurs ou les réseaux connectés au LOGICIEL ou interrompre ceux-ci.

Le PARTENAIRE s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le LOGICIEL et/ou à ne pas modifier ou créer un autre SITE internet ou une autre APPLICATION afin d’introduire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce SITE internet ou cette APPLICATION sont associés au LOGICIEL de L'ÉDITEUR.

Le PARTENAIRE s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du LOGICIEL ou de l’endommager.

Le PARTENAIRE confirme être intéressé par l’utilisation du LOGICIEL. Il ne doit pas utiliser le LOGICIEL pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

En cas de non-respect par le PARTENAIRE ou un de ses UTILISATEURS de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, L'ÉDITEUR se réserve le droit de suspendre l’accès au LOGICIEL, après un mail informant le PARTENAIRE d’une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de L'ÉDITEUR et notamment de son droit de résilier le contrat.

Article 6 - Engagements et responsabilités de l'EDITEUR

Disponibilité

Le LOGICIEL permet un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. L'ÉDITEUR peut néanmoins l’interrompre pour des contraintes de mises à jour et/ou de maintenance : Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L'ÉDITEUR n’offre pas de garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

Le PARTENAIRE reconnaît et accepte de manière expresse que : L'ÉDITEUR ne saurait être tenu responsable de dommages indirects pour le PARTENAIRE. Seront considérés comme des dommages indirects la perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance, etc.

L'ÉDITEUR ne saurait être tenu responsable de dommages indirects pour l’UTILISATEUR. Seront considérés comme des dommages indirects, matériels ou immatériels, la dégradation de son matériel (téléphone mobile), les préjudices financiers, les accidents, etc.

Si elle est avérée, la responsabilité de l’EDITEUR est dans tous les cas limitée à la fourniture d'un accès au LOGICIEL. Est exclue la réparation de tout autre dommage. En tout état de cause, l'ÉDITEUR ne pourra être tenu pour responsable, dans le cadre du présent contrat, pour un montant supérieur à celui payé par le PARTENAIRE sur le mois où l’évènement qui a engagé cette responsabilité a eu lieu.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par le PARTENAIRE, ne saurait autoriser le PARTENAIRE à retenir le paiement d’une somme résultant du contrat et arrivée à échéance de paiement.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d’une partie par l’autre.

Article 7 - Données personnelles

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'ÉDITEUR, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer au PARTENAIRE et aux UTILISATEURS une utilisation optimisée du LOGICIEL.

L'ÉDITEUR, amené à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Le PARTENAIRE autorise L'ÉDITEUR à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier le PARTENAIRE et ses UTILISATEURS de certaines fonctions du LOGICIEL.

Le PARTENAIRE et les UTILISATEURS bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données qu’ils peuvent exercer soit directement sur le LOGICIEL soit auprès de L'ÉDITEUR en lui envoyant un mail.

Le PARTENAIRE peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à L'ÉDITEUR.

Le PARTENAIRE et ses UTILISATEURS reconnaissent que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, le PARTENAIRE et ses UTILISATEURS déchargent L'ÉDITEUR de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication.

Enfin le PARTENAIRE s’engage à n’utiliser les informations UTILISATEUR présentes dans le BACK OFFICE (notamment les adresses mail ou n° de téléphone) qu’à des fins consultatives.

COOKIES

L'ÉDITEUR peut être amené à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’UTILISATEUR (ou du PARTENAIRE). Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichiers similaires. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur l’espace de stockage de l’UTILISATEUR. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’UTILISATEUR lors de sa connexion et d’améliorer son expérience sur le LOGICIEL.

L'ÉDITEUR ne peut garantir le fonctionnement optimal du LOGICIEL en cas de refus par l’UTILISATEUR (ou le PARTENAIRE) de la réception de cookies.

Le PARTENAIRE et ses UTILISATEURS reconnaissent et acceptent que L'ÉDITEUR se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le LOGICIEL.

Article 8 - Propriété

PROPRIÉTÉ DES DONNÉES PARTENAIRE

Le PARTENAIRE reste le propriétaire exclusif des données qu’il a mises en ligne sur le LOGICIEL. Il est seul responsable de déclarer légalement si besoin la propriété de ces données aux organismes d’Etat en charge de la protection des Libertés. En cas de résiliation du contrat par le PARTENAIRE, et à la condition que celui-ci ait réglé toutes les sommes dues à L'ÉDITEUR, L'ÉDITEUR s’engage à la demande du PARTENAIRE, dans un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation à lui restituer gratuitement la totalité des données PARTENAIRE sous un format réutilisable.

Dans le cas où l'ÉDITEUR a été missionné par le PARTENAIRE pour la création de données ayant vocation à être intégrées sur le LOGICIEL, lesdites données sont alors une copropriété, utilisables à leur guise respectivement par le PARTENAIRE et par l'ÉDITEUR en dehors du LOGICIEL, sauf accord spécifique entre l'EDITEUR et le PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE autorise L'ÉDITEUR à exploiter ses données dans le but d’améliorer le LOGICIEL.

A l’exception des données PARTENAIRE, le LOGICIEL et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de L'ÉDITEUR. L'ÉDITEUR ne consent au PARTENAIRE et à ses UTILISATEURS qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utilisation du LOGICIEL.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DU LOGICIEL

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus, autres que les données PARTENAIRE, et aux éléments d’information du LOGICIEL appartiennent en propre à L'ÉDITEUR, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels L'ÉDITEUR a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, LOGICIEL, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le LOGICIEL et sur les sites et autres supports associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments, autres que les données PARTENAIRE, restent la propriété exclusive de L'ÉDITEUR.

Le PARTENAIRE reconnaît que tout acte constitutif d’un acte de contrefaçon est répréhensible tant civilement que pénalement.

Article 9 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir en ce qui concerne l’autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du contrat. Cette obligation sera maintenue à la fin du contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de trois (3) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d’une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d’en informer l’autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s’opposer à une telle divulgation.

Article 10 - Références

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l’autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au LOGICIEL.

Article 11 - Service client et réclamation

Le support est accessible pour le PARTENAIRE sept (7) jours sur sept (7) de 10h00 à 18h00, heure française, par le biais du mail de contact mis à disposition par L'ÉDITEUR dans le présent contrat ou des autres informations de contact présentées sur le SITE ou du formulaire de contact mis à disposition du PARTENAIRE dans le BACK OFFICE.

L'ÉDITEUR s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 24h.

Pour toute réclamation auprès de L'ÉDITEUR, le PARTENAIRE peut adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : MountNpass - 19 rue des bleuets - 31270 Villeneuve-Tolosane.

Article 12 - Loi applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord à l’amiable, soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de L'ÉDITEUR.